PROJET À COMPLÉTER — NON CONTRACTUEL

L’assurance, le médiateur et certaines modalités restent à finaliser. Cette version de travail ne constitue pas des conditions définitives acceptables lors d’une réservation.

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MPRC72 LOC — Conditions générales de location

Projet du 28 septembre 2026 — à compléter et faire vérifier avant utilisation contractuelle.

Ce projet concerne la location de matériels et de véhicules sans opérateur. Les prestations de mécanique, de petits travaux et avec opérateur doivent faire l’objet de conditions adaptées distinctes. Les mentions entre crochets sont à compléter.

1. Loueur et documents contractuels

Le loueur est SAS MPRC72, 5 route de Lombron, 72450 Montfort-le-Gesnois, SIREN 945 125 375, SIRET 945 125 375 00010. Contact : sasmprc72@gmail.com ; 06 46 65 12 24. Site : https://www.mprc72.fr. Accueil sur rendez-vous. Mentions d’immatriculation, capital et TVA : [à confirmer avant diffusion].

Le contrat comprend le devis accepté, les conditions particulières identifiant le matériel, les présentes conditions remises avant engagement, les informations d’assurance applicables et les états des lieux. Les conditions particulières expressément convenues précisent la prestation et prévalent en cas de contradiction, dans le respect des dispositions impératives. Une modification ultérieure nécessite l’accord des parties.

2. Demande et réservation

Une demande par téléphone, email ou sur Louez ne constitue pas une réservation confirmée. MPRC72 contrôle la disponibilité, l’usage prévu, le dossier et les conditions de transport, puis adresse un devis indiquant matériel, accessoires, lieu, dates, heures, prix, options et garantie demandée. La réservation est formée après acceptation du devis et des conditions par le client et confirmation écrite de MPRC72. Le client reçoit un exemplaire sur un support durable. Un échange à distance peut former un contrat à distance même si le paiement intervient au retrait.

Aucun acompte ni paiement en ligne n’est demandé dans le parcours de lancement. Le règlement intervient sur place avant remise, ou avant remise lors d’une livraison selon les moyens convenus. Les moyens de paiement acceptés sont précisés avant confirmation : [à compléter].

3. Conditions particulières obligatoires

Chaque contrat précise : identité du locataire et des utilisateurs autorisés ; matériel exact, numéro de série ou immatriculation et accessoires ; destination et lieu d’utilisation ; dates et heures ; prix HT, TVA et TTC ; forfait et éventuelles limites d’heures ou kilomètres ; tarifs des dépassements, carburant, nettoyage et consommables ; transport ; dépôt de garantie ; garanties d’assurance, exclusions et franchises effectivement applicables. Aucun frais optionnel non accepté n’est ajouté.

Le forfait week-end est confirmé manuellement et ses horaires figurent au devis. Les jours facturés, heures machine et kilomètres inclus ne se déduisent pas d’une règle générale non annoncée : ils figurent dans les conditions particulières.

4. Justificatifs et utilisateurs

Le particulier présente une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile de moins de trois mois et les informations nécessaires sur le lieu d’utilisation. Pour une entreprise : SIREN/SIRET, justificatif d’immatriculation adapté à sa forme juridique et, si nécessaire, pouvoir de la personne retirant le matériel. Les originaux sont contrôlés puis rendus ; leur copie n’est pas systématique. Permis, documents du véhicule et assurances sont vérifiés lorsque nécessaires.

Les utilisateurs doivent être aptes et disposer des compétences, formations et autorisations exigées pour l’équipement et son usage. MPRC72 transmet les consignes et notices nécessaires ; une explication de prise en main ne remplace pas une formation ou une autorisation légalement requise. Le locataire professionnel reste responsable des obligations propres à son personnel.

5. Remise et état des lieux

MPRC72 remet un matériel entretenu, en état de fonctionnement et adapté à l’usage convenu, avec ses accessoires et documents nécessaires. Avant départ, les parties vérifient ensemble son état, les dispositifs de sécurité, les défauts existants, les accessoires, la propreté, le carburant et les compteurs utiles. Un état daté, accompagné de photos si nécessaire, est signé par les parties ; une copie est remise au client.

La signature de la réservation ne vaut pas acceptation anticipée de l’état du matériel. Toute réserve est inscrite. L’absence de réserve ne prive pas le client de ses droits pour un défaut non apparent. Si une condition essentielle de sécurité, de paiement, de garantie ou de transport n’est pas satisfaite, la remise est différée ou refusée avec un motif expliqué ; une solution conforme est recherchée. Aucun dépôt n’est automatiquement confisqué.

6. Transport, livraison et mini-pelle

Les modalités et le prix du transport sont convenus avant réservation. Le client signale les contraintes d’accès ; chaque intervenant assume les opérations qui lui sont confiées. Chargement, déchargement et arrimage sont réalisés par une personne compétente, avec des moyens adaptés. Aucun départ n’est autorisé en cas de surcharge ou d’ensemble non conforme.

Pour la Kubota KX71-3, le plateau est inclus selon le devis. Un particulier ne peut retirer l’ensemble qu’avec le camion MPRC72 loué en supplément, sous réserve de vérification du conducteur et de l’ensemble. Un professionnel peut proposer son véhicule, après contrôle. Les permis, PTAC, PTRA, charges réelles, limites de l’attelage, assurances et arrimage doivent tous être conformes. Le seul statut professionnel ou la seule détention du permis BE ne suffit pas à valider le transport.

En livraison, le plateau repart avec MPRC72. Le client ne déplace pas ensuite le matériel vers un autre site sans accord écrit et sans vérification des conditions de transport et d’assurance. Le territoire autorisé est indiqué au contrat.

7. Utilisation et entretien courant

Le matériel est utilisé conformément à sa destination, aux notices, aux règles de sécurité et au lieu déclaré. Le locataire assure les vérifications courantes qui lui ont été expliquées : niveaux, carburant adapté, propreté et surveillance des voyants. Il utilise les protections individuelles nécessaires, protège les tiers et vérifie les contraintes du chantier, notamment les réseaux enterrés avant terrassement ou forage.

Il ne neutralise aucun dispositif de sécurité, ne modifie pas le matériel et ne le sous-loue ni ne le cède sans accord écrit. Il prend les précautions de garde et d’antivol communiquées avant le contrat. Toute contrainte d’assurance particulière doit être remise par écrit. Une modification d’utilisateur ou d’usage nécessitant une nouvelle vérification doit être signalée avant sa réalisation.

8. Panne, accident, dommage ou vol

En cas d’anomalie, le client arrête le matériel, sécurise la zone et contacte MPRC72 au 06 46 65 12 24, puis confirme les circonstances par email. Il ne poursuit pas une utilisation dangereuse et n’engage pas une réparation sans accord, sauf mesures conservatoires urgentes nécessaires à la sécurité. Il conserve les preuves disponibles et coopère à l’établissement des faits.

En cas d’accident, les secours sont appelés si nécessaire et le constat adapté est établi. En cas de vol ou de dégradation délictueuse, une plainte est déposée rapidement et les justificatifs sont transmis. Les délais d’assurance applicables sont ceux communiqués dans la notice contractuelle ; aucune déchéance automatique n’est créée par les présentes conditions.

MPRC72 organise le diagnostic et la solution appropriée. Une panne non imputable au client donne lieu à un ajustement du prix pour la période de privation d’usage ; un remplacement peut être proposé avec son accord. Les droits légaux à réparation du client sont préservés. L’usure normale, un défaut initial ou un défaut d’entretien imputable au loueur ne sont pas facturés au locataire.

9. Assurance et responsabilité

Avant tout engagement, le client reçoit les informations correspondant aux assurances réellement souscrites : assureur, police, matériels et usages couverts, territoire, garanties, exclusions, franchises, démarches et éventuelles options payantes. Annexe assurance : [à joindre après confirmation de la couverture de location]. Aucun rachat de franchise ou garantie « tous risques » n’est présumé inclus.

La responsabilité civile circulation lorsqu’elle est obligatoire ne doit pas être confondue avec la couverture des dommages au matériel, du vol, du transport ou des dommages liés au travail effectué. Si une assurance du client est requise, cette exigence et les justificatifs attendus sont annoncés avant réservation. Une responsabilité civile personnelle ou professionnelle ne couvre pas nécessairement le bien loué.

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Le dépôt de garantie n’est ni une assurance, ni un plafond automatique de responsabilité. Les franchises et exclusions ne sont opposées que dans leurs conditions légales et contractuelles. Aucune clause ne supprime la responsabilité de MPRC72 pour ses propres manquements ni les droits impératifs du consommateur.

10. Retour, prolongation et frais

Le matériel revient au lieu, à la date et à l’heure convenus, avec tous ses accessoires, dans l’état attendu compte tenu de l’usage normal, avec le niveau de carburant prévu. Toute prolongation doit être acceptée par écrit avant l’échéance. Tout retard est signalé dès que possible. Son mode de facturation et son tarif doivent avoir été communiqués avant réservation ; il n’existe pas de facturation automatique d’une journée entière non convenue.

Un état de retour contradictoire relève les mêmes éléments qu’au départ. Les désaccords sont consignés et chacun reçoit une copie. Un dépôt sans présence de MPRC72 n’est possible qu’après accord écrit définissant la procédure et la fin de garde. Une vérification ultérieure justifiée est communiquée rapidement avec les preuves, sans présomption irréfragable contre le client.

Les compléments reposent sur les tarifs annoncés et des faits documentés : dépassements relevés, carburant manquant, nettoyage réellement nécessaire, consommables ou dommages imputables. Pour les réparations ou remplacements, MPRC72 fournit un chiffrage justifié tenant compte notamment de l’état antérieur et de la vétusté pertinente. Une indemnisation d’immobilisation éventuelle doit être fondée et justifiée ; aucune double indemnisation n’est appliquée.

11. Paiement et dépôt de garantie

Le prix convenu est réglé avant remise. Les suppléments justifiés font l’objet d’une facture distincte ou détaillée, avec leur échéance. Le dépôt de garantie est séparé du prix : son montant, son mode de constitution, sa durée et ses modalités de libération sont indiqués avant réservation. Le dispositif bancaire envisagé doit être confirmé ; une préautorisation n’est pas annoncée comme opérationnelle tant que la banque ne l’a pas validée.

Toute retenue ou demande complémentaire est motivée et documentée, avec possibilité pour le client de présenter ses observations. Il n’existe pas d’autorisation générale de prélever des sommes indéterminées. La partie non contestée de la garantie est libérée selon la procédure convenue. Délais d’instruction par MPRC72 et délais bancaires : [à compléter].

Pour les seuls clients professionnels, les sommes impayées à l’échéance produisent, dès le lendemain et sans rappel, les pénalités prévues par l’article L441-10 du Code de commerce : à défaut d’autre taux licite convenu, taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, suivant les modalités légales. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € ; un complément peut être demandé sur justification lorsque les frais sont supérieurs. Ces dispositions ne sont pas appliquées aux consommateurs et restent soumises aux exceptions légales.

12. Annulation, intempéries et inexécution

La rétractation légale, lorsqu’elle s’applique, relève de l’article 13 et prime tout barème commercial. Le client peut annuler gratuitement jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure de départ prévues, par email ou tout écrit permettant de dater sa demande. À moins de 48 heures, seuls des frais justifiés, proportionnés et plafonnés pourront être prévus : [plafond TTC et méthode de calcul à fixer et à communiquer avant acceptation]. Aucun montant n’est validé à ce stade. Le barème ne pourra être ajouté rétroactivement à une réservation. Non-présentation et retour anticipé : [modalités à arrêter].

Les intempéries ou difficultés de chantier conduisent les parties à rechercher un report ou une solution adaptée ; elles ne sont pas automatiquement qualifiées de force majeure. Les conséquences d’un cas de force majeure suivent le droit applicable. Si MPRC72 ne peut fournir la prestation convenue, une solution équivalente nécessite l’accord du client ; à défaut, les sommes correspondant à la prestation non fournie sont remboursées, sans préjudice de ses autres droits.

13. Rétractation des consommateurs

Pour une prestation de location de matériel conclue à distance ou hors établissement et relevant du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut notifier sa décision par le formulaire ci-après ou par toute déclaration non ambiguë adressée à MPRC72 par email ou courrier. Il conserve la preuve de son envoi. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai s’appliquent.

Si le consommateur souhaite commencer la prestation avant la fin de ce délai, MPRC72 recueille sa demande expresse et les informations requises ; pour un contrat hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou support durable. Une rétractation après commencement peut donner lieu au paiement proportionnel du service effectivement fourni uniquement dans les conditions légales. Le droit n’est perdu après exécution complète que si les conditions légales de consentement et de reconnaissance préalable sont réunies. Le simple retrait du matériel ne vaut pas renonciation générale.

Les remboursements dus sont effectués au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Les locations de voitures à date ou période déterminée peuvent relever de l’exception de l’article L221-28, 12° ; cette exception ne s’étend pas automatiquement à toutes les machines ou remorques. Son application au véhicule concerné doit être identifiée avant conclusion. Pour une conclusion en établissement, aucun droit général de rétractation n’est créé en dehors des cas prévus par la loi ou du geste commercial convenu.

Pour un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne et ouvrant droit à rétractation, la fonctionnalité gratuite prévue par la réglementation doit être disponible pendant le délai applicable, avec accusé de réception durable. Emplacement : [à renseigner après mise en place et test]. Le paiement au retrait ne dispense pas de cette obligation si le contrat a été conclu en ligne. Les protections applicables à certains petits professionnels pour des contrats hors établissement restent réservées.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à sasmprc72@gmail.com ou à l’adresse du siège, en indiquant la référence du contrat et les pièces utiles. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont MPRC72 relève, dans les conditions légales. Médiateur : [nom, adresse postale et site internet à compléter après adhésion]. Le médiateur cité dans les conditions Loxam n’est pas celui de MPRC72 par défaut.

Les parties recherchent une solution amiable sans priver le client de l’accès au juge. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives protectrices applicables. La juridiction compétente est déterminée par la loi ; aucune compétence exclusive éloignée du consommateur n’est imposée.

15. Données et conservation

MPRC72 traite les données nécessaires à la préparation, à l’exécution et au suivi du contrat, à la facturation, à la gestion des litiges et au respect de ses obligations légales. Ces traitements reposent selon leur objet sur les mesures précontractuelles, le contrat, une obligation légale ou un intérêt légitime documenté. Seules les personnes habilitées et prestataires nécessaires y accèdent ; les destinataires réels, durées et éventuels transferts sont précisés dans la notice de confidentialité remise au client [à finaliser].

Les justificatifs et photos sont limités à ce qui est nécessaire. Les copies de cartes bancaires ne sont pas demandées ; les originaux d’identité ne sont pas retenus. Les durées de conservation des justificatifs sont distinctes de celles des contrats et factures. Le client peut exercer ses droits applicables d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité auprès de MPRC72, et saisir la CNIL. Aucune prospection facultative n’est conditionnée à l’acceptation du contrat.

Formulaire de rétractation

À utiliser seulement si le contrat ouvre droit à rétractation. Une déclaration non ambiguë suffit également.

À l’attention de SAS MPRC72, 5 route de Lombron, 72450 Montfort-le-Gesnois ; sasmprc72@gmail.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Matériel / prestation : ................................................................................

Référence du contrat : ................................................................................

Date de conclusion : ..................................................................................

Nom du consommateur : ...............................................................................

Adresse : ..................................................................................................

................................................................................................................

Date : .......................................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

................................................................................................................

Demande facultative de commencement anticipé

À recueillir séparément, uniquement si nécessaire ; aucune case précochée.

[ ] Je demande expressément que la prestation commence le ...................., avant la fin du délai de rétractation. J’ai été informé des conséquences légales d’une rétractation après le début du service, notamment du paiement proportionnel éventuellement dû.

[ ] Je reconnais que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec mon accord préalable exprès, je perdrai mon droit de rétractation lorsque les conditions légales sont remplies.

Nom, date et signature : ..............................................................................